Aide complémentaire santé : comment l’obtenir ?

Comment faire une demande d’aide complémentaire santé ?

L’État octroie l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) aux ménages qui disposent d’une source de revenus modestes.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de l’ACS, ceux qui sont éligibles à ce dispositif d’aide doivent composer et transmettre à leur caisse d’Assurance Maladie un dossier comprenant :

1) Un formulaire de demande

L’assuré social doit remplir :

– soit le formulaire de demande d’ACS (S 3715)

– soit le formulaire de demande de CMU complémentaire et d’ACS (S 3711 + S3712 + S3713). Ce deuxième choix est vivement conseillé afin que l’étude de l’éligibilité à la CMU-C soit effectuée simultanément avec l’étude de l’éligibilité à l’aide complémentaire santé.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la Sécurité Sociale et un foyer doit remplir une seule demande.

Certains membres de la famille doivent cependant remplir personnellement un formulaire de demande d’ACS : les conjoints séparés, les enfants de 18 à 25 ans qui ne vivent plus chez leurs parents et qui effectuent une déclaration fiscale séparée, ainsi que les enfants de 18 à 25 ans qui vivent encore chez leurs parents, mais qui ont eux-mêmes des personnes à charge.

2) Une déclaration de ressources

Elle rassemble toutes les ressources nettes perçues par chacune des personnes composant le foyer pendant les 12 mois civils qui précèdent la demande d’ACS.
Sont indiquées toutes les sources de revenus, outre le RSA : salaires, allocations de chômage, pensions de retraite, allocations familiales, revenus d’épargne…

3) Des pièces justificatives

Joindre au dossier de demande d’aide à la complémentaire santé la photocopie des documents suivants :

• – un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• – tout document qui justifie la résidence stable en France (certificat d’hébergement, factures d’électricité, attestation de domiciliation, quittances de loyer…)
• – tout document qui justifie le séjour régulier en France, uniquement pour les personnes de nationalité étrangère (titre de séjour par exemple)
• – livret de famille ou attestation de qualité d’ayant droit (pour les foyers ayant des personnes à charge)
• – numéro d’immatriculation de la Carte Vitale (uniquement pour ceux qui en ont)
• – tous les documents qui justifient les revenus (bulletins de paie, avis de non-imposition…)